AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7Qualification éventuelle d'établissement stable pour une société française commissionnaire d'une société étrangère

Qualification éventuelle d'établissement stable pour une société française commissionnaire d'une société étrangère

Droit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Une société étrangère qui livre des produits en France, en tant que commettant, n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle, peu important le fait que le commissionnaire soit une société française faisant partie du même groupe qu'elle. I. – Dans un arrêt de section rendu en 2003, le Conseil d'État a indiqué qu'une société résidente de France peut constituer un établissement stable français d'une société étrangère, lorsqu'elle est contrôlée par (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 31 mars 2010, n° 304715 et 308525, Sté Zimmer limited : JurisData n° 2010-003056

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Droit des sociétés

N°7 . 2010-07-01


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