AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7Détermination de la valeur vénale de titres de sociétés non cotées

Détermination de la valeur vénale de titres de sociétés non cotées

Droit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le redevable ne peut appliquer un abattement que si celui-ci a une justification précise. Dès lors que les parts et actions détenues par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n'ont pas la qualité de biens professionnels exonérés, celles-ci figurent parmi les éléments du patrimoine taxable. Aux termes de l'article 885 T bis du Code général des impôts, l'assiette taxable est, pour les actions cotées sur un marché, le dernier cours connu ou la moyenne des trente derniers cours (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Douai, 1re ch., sect. 1, 25 janv. 2010, Geffroy c/ Direction régionale des finances publiques du Nord-Pas de Calais et du département du Nord : JurisData n° 2010-007147

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Droit des sociétés

N°7 . 2010-07-01


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