AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7Option pour le régime de translucidité fiscale

Option pour le régime de translucidité fiscale

Droit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Une SARL qui a une activité de gestion de sa participation dans une société en nom collectif ne peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Les SARL sont, de façon générale, assujetties à l'impôt sur les sociétés sur le fondement de l'article 206-1 du Code général des impôts. Il existe cependant pour elles deux facultés d'option pour le régime de translucidité fiscale des sociétés de personnes : – La première, visée à l'article 239 bis AA du Code général des impôts, concerne les SARL (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, 7e ch., 2 avr. 2010, Peugeot : JurisData n° 2010-007285

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Droit des sociétés

N°7 . 2010-07-01


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