AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7L'opposition du gérant d'une société civile à un acte accompli par son cogérant

L'opposition du gérant d'une société civile à un acte accompli par son cogérant

Droit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Est sans effet l'opposition à la poursuite de l'instance en contestation de la désignation d'un délégué syndical, formée par le cogérant de la SCP postérieurement à la déclaration faite au greffe par la SCP représentée par un avocat. Le gérant d'une SCP saisit le tribunal d'instance d'une demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical par un syndicat. Quelques semaines plus tard, le cogérant de la SCP adresse une opposition à la poursuite de l'instance à l'avocat qui l'avait introduite. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. soc., 3 mai 2011, n° 10-20.084, 10-60.362, Société Brisset-Le Touze c/ Caraes : JurisData n° 2011-007719

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Droit des sociétés

N°7 . 2011-07-01


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