Clause statutaire d'enseigne

Droit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La clause statutaire donnant compétence à l'AGE pour décider du retrait ou du changement d'enseigne d'une SA exploitant une grande surface est en principe valable. L'intérêt de l'enjeu : un changement d'enseigne à l'expiration d'un contrat conclu pour une durée de dix ans avec l'une des sociétés du groupe « Intermarché ». La société Virgisa Montargis Distribution qui exploite la grande surface préfère désormais porter les couleurs de Casino. La bataille économique prend une tournure juridique : qui (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Orléans, ch. com., 17 févr. 2011, n° 10/00399, SA ITM Région Parisienne c/ SA Lioser : JurisData n° 2011-004610

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Droit des sociétés

N°7 . 2011-07-01


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