AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7L'obligation de communiquer la liste des conventions courantes est abrogée

L'obligation de communiquer la liste des conventions courantes est abrogée

Droit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

L. n° 2011-525, 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, art. 58 : Journal Officiel 18 Mai 2011 Au sein de la douzaine de mesures concernant la gouvernance des entreprises, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit introduit un changement de nature à alléger les procédures qui pèsent parfois inutilement sur le quotidien des sociétés par actions. L'article L. 225-39, s'agissant des sociétés anonymes à conseil d'administration, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2011-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement