Modification des statuts

Droit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La règle de l'unanimité des décisions peut être convertie en majorité simple à la demande de l'associé majoritaire suivant les prescriptions des statuts. Cette décision est une variante de la précédente puisque le changement d'enseigne suppose ici l'unanimité des associés pendant une durée de quinze ans. Les statuts prévoient qu'après cette période, la règle de l'unanimité pourra être abandonnée au profit de celle de la majorité simple. Cette modification entraînera l'expiration du contrat d'enseigne. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Orléans, ch. comm., éco. et fin., 24 févr. 2011, n° 10/03666, SAS ITM Entreprises c/ Boutron : JurisData n° 2011-008827

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Droit des sociétés

N°7 . 2011-07-01


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