AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7Les dispositions de la loi de simplification censurées par le Conseil constitutionnel

Les dispositions de la loi de simplification censurées par le Conseil constitutionnel

Droit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L. n° 2011-525, 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, art. 62 III et IV : Journal Officiel 18 Mai 2011 (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011) L'article 62 évoqué plus haut avait été « allongé » au cours de la discussion parlementaire de deux dispositions touchant au premier chef les sociétés en difficulté. À l'initiative du Gouvernement, la commission des lois de l'Assemblée (...)

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N°7 . 2011-07-01


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