AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7Rappel des éléments constitutifs d'abus de biens sociaux et de banqueroute. Prononcé exceptionnel de la peine d'emprisonnement ferme

Rappel des éléments constitutifs d'abus de biens sociaux et de banqueroute. Prononcé exceptionnel de la peine d'emprisonnement ferme

Droit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Méconnaît les exigences de l'article 132-24 du Code pénal l'arrêt qui retient qu'une peine d'emprisonnement ferme est adaptée en raison du montant des abus de biens sociaux, de la gravité des faits et des nombreux antécédents judiciaires de ce dernier, dont le casier judiciaire comporte de nombreuses mentions. Cet arrêt retiendra l'attention moins pour la caractérisation des éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux et de la banqueroute (1) que pour une première application, relevée d'office, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 6 avr. 2011, n° 10-85.457, F-D : JurisData n° 2011-008388

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2011-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement