AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7Le juge fiscal et la liberté de gestion financière des entreprises

Le juge fiscal et la liberté de gestion financière des entreprises

Droit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7

Repère par Henri HOVASSE professeur à la faculté de droit de Rennes

EXTRAIT *

L'affaire Yoplait est une affaire emblématique qui suscite de graves réflexions sur le respect de la liberté de gestion financière des entreprises par le juge fiscal. Cette société avait deux actionnaires, l'un détenant 75 % du capital, l'autre 25 %. Dans le cadre d'un plan de restructuration industrielle et financière, il avait été convenu que les deux actionnaires seraient placés à égalité. Pour ce faire, la SAS Yoplait a procédé à une réduction de capital pour annuler des actions de l'actionnaire (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°7 . 2012-07-01


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