AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7Défaut d'agrément et inexécution d'une cession de parts d'une société civile

Défaut d'agrément et inexécution d'une cession de parts d'une société civile

Droit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Henri Hovasse

EXTRAIT *

Défaut d'agrément et inexécution sont deux causes envisageables de l'échec d'une cession de parts d'une société civile. Mais les conséquences en sont profondément différentes. Dans un cas, il s'agit de la défaillance d'une condition suspensive, dans l'autre, la responsabilité contractuelle du cédant est engagée. La netteté d'une distinction n'exclut pas la difficulté de sa mise en oeuvre. Par actes séparés, un kinésithérapeute cède, d'une part, sa clientèle civile, d'autre part, ses parts dans une (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-16.979, F-D, Plattner c/ Hacout : JurisData n° 2012-009205

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Droit des sociétés

N°7 . 2012-07-01


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