Règlement communautaire

Droit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

Le juge français ne peut étendre une procédure ouverte par lui à une société de l'union européenne que si le centre des intérêts principaux de cette dernière est situé en France, étant précisé que la confusion des comptes ou l'anormalité des relations financières ne suffit pas à renverser la présomption posée par l'article 3 du règlement du 29 mai 2000. Il paraît délicat d'ajouter d'autres observations à une décision bien étudiée. Cependant il est tout aussi délicat de ne pas l'évoquer dans une chronique (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CJUE, 1re ch., 15 déc. 2011, aff. C-191/10, Rastelli Davide : Europe 2012, comm. 114, obs. L. Idot ; JCP E 2011, act. 687. – Y. Paclot et D. Poracchia, Conditions de l'extension d'une procédure d'insolvabilité, ouverte en France, à une société dont le siège est en Italie : JCP E 2012/5, 1088 ; Rev. société 2012, p. 3, note Ph. Roussel Galle ; JCP E 2012, 1227, n° 1, obs. P. Pétel ; Bull. Joly Entreprises en difficulté, 2012, [§ 53], p. 117, note L.-C. Henry ; Bull. Joly Sociétés 2012, [§ 138], p. 240, note J-E Kuntz et V. Nurit ; Act. proc. coll. 2012, comm. 17, obs. J. Vallansan. – M. Menjucq, L'arrêt Rastelli de la CJUE : un arrêt en trompe-l'oeil sur l'extension de procédure : Rev. proc. coll. 2012, Étude 8, p. 11. – E. Amri et S. Jebbour, L'incompatibilité du mécanisme d'extension de procédure collective pour cause de confusion des patrimoines avec le règlement n° 1346/2000 : RLDA 2012/69, n° 3907, p. 21 s.

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Droit des sociétés

N°7 . 2012-07-01


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