AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7Application de la banqueroute au dirigeant d'une société étrangère

Application de la banqueroute au dirigeant d'une société étrangère

Droit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Renaud Salomon

EXTRAIT *

Le juge français est compétent pour connaître des faits de banqueroute relatifs à une société de droit étranger, dès lors que la liquidation judiciaire de cette société, qui avait un établissement en France, a été prononcée en application des dispositions du Code de commerce. La localisation du siège social est essentielle en droit des sociétés : c'est le lieu du siège social qui déterminera la nationalité de la société, ainsi qu'en principe la loi qui lui est applicable (C. civ., art. 1835, al. 1er). (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 4 avr. 2012, n° 10-87.448, F-D

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Droit des sociétés

N°7 . 2012-07-01


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