L'impôt et le droit pénal

Droit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7

Repère Propos recueillis par Henri HOVASSE professeur à la faculté de droit de Rennes

EXTRAIT *

Dialogue entre M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des Finances chargé du Budget et Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice. • Monsieur le ministre chargé du Budget : Ma chère collègue, je viens d'élaborer un projet de loi pour porter à 7 ans la peine d'emprisonnement en cas de fraude fiscale. Le Premier ministre tique. Je compte sur votre appui en Conseil des ministres et devant le parlement. • Madame le garde des Sceaux : Vous me mettez bien en peine, c'est le cas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement