AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7Oui au mariage des sociétés civiles et commerciales

Oui au mariage des sociétés civiles et commerciales

Droit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7

Focus par Adrien MAIROT docteur en droit

EXTRAIT *

À l'heure où le Parlement français adopte le mariage pour tous en imposant une égalité légale à des situations naturellement dissemblables, l'on peut s'étonner qu'à l'inverse il n'institue pas un régime commun à des personnes semblables. Les sociétés civiles étant devenues, au fil des réformes, identiques aux sociétés commerciales, le législateur serait bien inspiré de les unir sous un même régime. Certes, afficher une volonté d'union des sociétés civiles et commerciales est moins partisan que l'adoption (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2013-07-01


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