AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7Nouvelles mesures pour renforcer la transparence des sociétés en matière sociale et environnementale

Nouvelles mesures pour renforcer la transparence des sociétés en matière sociale et environnementale

Droit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/13/330, 16 avr. 2013 Le mardi 16 avril 2013, la Commission a proposé une modification de la législation comptable en vigueur, afin d'accroître la transparence de certaines grandes sociétés en matière sociale et environnementale. En effet, les exigences de la législation en vigueur (en particulier, Cons. UE, dir 78/660/CEE, 25 juill. 1978 : JOCE n° L 222, 14 août 1978, p. 11) se sont révélées inefficaces et peu claires et ont été appliquées de différentes manières dans les (...)

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N°7 . 2013-07-01


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