AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7Nullité de l'augmentation de capital frauduleuse pour cause de prime d'émission injustifiée

Nullité de l'augmentation de capital frauduleuse pour cause de prime d'émission injustifiée

Droit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La Cour de cassation reconnaît le caractère frauduleux d'une augmentation de capital eu égard à son caractère précipité, au mode de libération par compensation ne permettant pas à la société de se procurer de nouvelles liquidités, et à l'existence d'une prime d'émission injustifiée en son principe. Les arrêts annulant les augmentations de capital pour fraude sont suffisamment rares pour être signalés. Dans la présente affaire, une cour d'appel avait rendu une décision en ce sens. La Cour de cassation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 avr. 2013, n° 09-10.583 et 09-13.651, F-D, Société Alliance Designers c/ SA Sozan Holding : JurisData n° 2013-007446

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Droit des sociétés

N°7 . 2013-07-01


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