AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7Convention courante : appréciation du caractère courant de l'opération

Convention courante : appréciation du caractère courant de l'opération

Droit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Des accords liant une clinique à l'un ou l'autre des médecins exerçant en son sein sont habituels et à ce titre la convention peut relever de l'exemption de l'article L. 225-39 du Code de commerce. La clinique invoquant la nullité de la convention n'a pas rapporté la preuve qui lui incombe du caractère anormal des conditions de redevance fixées dans la convention au regard des usages de la profession et des pratiques en vigueur au sein de l'établissement. Cet arrêt porte sur l'application de l'article (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 5, 18 oct. 2012, n° 11/13255, SA Clinique de la Dhys c/ Laboratoire ZTP SELAFA : JurisData n° 2012-027289

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Droit des sociétés

N°7 . 2013-07-01


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