AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7Coopération de l'AMF et des autorités homologues de pays tiers : l'articulation des articles L. 632-7 et L. 632-16 du Code monétaire et financier en question

Coopération de l'AMF et des autorités homologues de pays tiers : l'articulation des articles L. 632-7 et L. 632-16 du Code monétaire et financier en question

Droit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

Dans sa mission de répression des abus de marché, la coopération de l'AMF et d'une autorité homologue d'un pays tiers est-elle subordonnée à la conclusion d'un accord de coopération ? C'est à cette question qu'une récente décision de sanction est venue apporter une réponse négative. Dans le cadre de l'offre publique de la société SNCF Participations sur GEODIS en 2008, le service de surveillance des marchés de l'AMF avait constaté, quelques jours avant que le projet d'offre ne soit rendu public, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
AMF, déc. sanct. 12 avr. 2013, MM. A, B et C

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Droit des sociétés

N°7 . 2013-07-01


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