Dirigeant de fait

Droit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La reconnaissance de la qualité de salarié par le juge prud'homal ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la qualité de gérant de fait dans le cadre d'une action en comblement de passif. Une SARL est mise en liquidation judiciaire. L'un de ses cadres, directeur commercial dans un premier temps, devenu associé minoritaire par la suite (la précision a son importance), est licencié par le liquidateur pour motif économique. L'existence du lien de subordination étant contestée, le conseil des prud'hommes (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Grenoble, ch. com., 2 févr. 2012, n° 10/05510, Duret c/ Grandjean : JurisData n° 2012-001440

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Droit des sociétés

N°7 . 2013-07-01


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