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Droit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le capital social non libéré ne peut être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit. L'un des associés d'une SAS mise en redressement judiciaire contestait l'état de cessation des paiements de la société en soutenant que le montant du capital restant à libérer à hauteur de 2 200 500 € aurait dû être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit (1). Il invoquait également l'existence de créances en compte-courant d'associé que la cour d'appel aurait dû prendre en considération (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 avr. 2013, n° 12-18.453, F-P+B, Coulais c/ SAS Etinvest : JurisData n° 2013-007920 ; D. 2013, p. 1130, obs. A. Lienhard

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Droit des sociétés

N°7 . 2013-07-01


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