AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7Conversion d'un redressement en liquidation judiciaire

Conversion d'un redressement en liquidation judiciaire

Droit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Lorsqu'une procédure de redressement est convertie en liquidation, les juges n'ont pas à se prononcer à nouveau sur l'état de cessation des paiements du débiteur. Il suffit d'examiner la possibilité de se redresser. – Avant l'ordonnance du 18 décembre 2008, la solution est moins évidente en raison du renvoi des dispositions de l'article L. 631-15 II à celles de l'article L. 640-1 : le tribunal peut à tout moment ordonner la liquidation « si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies ». Littéralement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 avr. 2013, n° 12-17.189, FS-P+B, Vaucelle c/ Capel : JurisData n° 2013-007935 ; D. 2013, p. 1130, note A. Lienhard

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Droit des sociétés

N°7 . 2013-07-01


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