AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7Le délit de non révélation est un délit instantané qui se prescrit à compter de la certification des comptes

Le délit de non révélation est un délit instantané qui se prescrit à compter de la certification des comptes

Droit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le délai de prescription du délit de non-révélation des faits délictueux au procureur de la République court à compter du jour où le commissaire aux comptes a connaissance des faits délictueux et l'obligation de les révéler à ce dernier. De nombreux débats se sont focalisés sur la nature des infractions pouvant être imputées au commissaire aux comptes, laquelle commande la détermination du point de départ de leur prescription. Ainsi, le délit d'exercice des fonctions de commissaire aux comptes malgré (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 10 avr. 2013, n° 12-82.351, n° 12-82.351, F-D : JurisData n° 2013-008849

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Droit des sociétés

N°7 . 2013-07-01


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