AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7Le droit de vote de l'associé, droit fondamental ?

Le droit de vote de l'associé, droit fondamental ?

Droit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7

Etude par Myriam ROUSSILLE agrégée des facultés de droitprofesseur à l'université du MansIRJS Sorbonne Affaires – Finance

EXTRAIT *

Le droit de vote de l'associé est-il un droit fondamental ? Le mouvement d'expansion des droits fondamentaux, dit aussi de « fondamentalisation du droit », qui touche le droit des affaires comme d'autres domaines du droit privé invite à se poser la questionNote 1. L'interrogation est plus spécialement apparue, s'agissant du droit de vote, à la suite des célèbres arrêts de Gaste, Château d'Yquem et Arts et EntreprisesNote 2, avant d'être relayée par l'institution de la QPCNote 3. Les enjeux de cette (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2014-07-01


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