AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7L'attribution automatique du droit de vote double

L'attribution automatique du droit de vote double

Droit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7

Etude par Stéphane TORCK professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

EXTRAIT *

  L'heure n'est plus à s'interroger sur la conformité du droit de vote double aux principes sur le gouvernement d'entreprise ni même, ce faisant, sur l'opportunité de maintenir en droit français des sociétés cotées un dispositif parfois accusé de malmener la démocratie actionnariale, plus largement même les lois du marché, et de favoriser l'enracinement des dirigeants en placeNote 1. La loi du 29 mars 2014, visant à reconquérir l'économie réelle, en prévoyant la généralisation automatique des droits (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2014-07-01


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