AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7Société cotée : comment sanctionner les manquements afférents aux questions écrites posées par les actionnaires ?

Société cotée : comment sanctionner les manquements afférents aux questions écrites posées par les actionnaires ?

Droit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Toute société est tenue de répondre aux questions écrites posées par ses actionnaires. En tant qu'émetteur, une société cotée doit porter à la connaissance de l'investisseur tout fait susceptible d'avoir un impact sur le cours des titres et de délivrer une information exacte, précise et sincère. Manque à ses obligations la société cotée qui ne se prononce pas sur une question portant sur des affaires relatées par la presse concernant la situation personnelle de ses dirigeants et ex-dirigeants, qui (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 9, 19 déc. 2013, n° 12/22644, Abord de Chatillon c/ SA Wendel : JurisData n° 2013-033645 ; JCP E 2014, 1193

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Droit des sociétés

N°7 . 2014-07-01


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