Liquidation judiciaire

Droit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'associé qui engage la responsabilité d'un tiers à l'origine de la liquidation judiciaire de la société peut invoquer un préjudice autre que celui résultant de la dépréciation des titres sociaux. Lorsque le comportement fautif d'un tiers est à l'origine du prononcé d'une procédure collective, le débiteur ainsi que ses créanciers peuvent rechercher sa responsabilité. Les associés sont aussi des créanciers de la société mise en liquidation. Dans cette perspective, un gérant également associé avait (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 28 janv. 2014, n° 12-27.901, F-P+B, Lenglet c/ SA Société générale : JurisData n° 2014-001108 ; D. 2014, p. 367 ; Act. proc. coll. 2014-5, comm. 83, obs. C. Regnaut-Moutier ; L'essentiel droit des entreprises en difficulté, n° 4, avr. 2014, comm. 60, obs. P. Rubellin

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Droit des sociétés

N°7 . 2014-07-01


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