AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7Stephan CATOIRE, président de l'Association Française des Fiduciaires et directeur général d'Equitis

Stephan CATOIRE, président de l'Association Française des Fiduciaires et directeur général d'Equitis

Droit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7

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1. Pourriez-vous rappeler en quelques mots ce qu'est une fiducie et indiquer la vocation de l'Association Française des Fiduciaires que vous présidez ? La fiducie est un dispositif juridique qui est entré en vigueur en France en 2007 et dont les principales dispositions ont été introduites aux articles 2011 et suivants du Code civil. La fiducie permet à toute personne, physique ou morale, de transférer la propriété de biens, de droits ou de sûretés, quelle qu'en soit la nature, à un tiers, le fiduciaire, (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2015-07-01


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