AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7Paiement d'une dette sociale par l'associé d'une société civile

Paiement d'une dette sociale par l'associé d'une société civile

Droit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'associé d'une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l'article 1857 du Code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle. Doit être cassé l'arrêt qui limite l'obligation de l'assureur dommages ouvrage aux seules sommes payées directement par la société civile immobilière maître d'ouvrage, excluant ainsi celles versées par les associés. L'arrêt rendu le 6 mai 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la qualification (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 14-15.222, FS+P+B+I, Reverdy c/ Sté L'Auxiliaire : JurisData n° 2015-010268

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Droit des sociétés

N°7 . 2015-07-01


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