AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7L'article 1860 du Code civil est d'ordre public

L'article 1860 du Code civil est d'ordre public

Droit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; c'est donc à bon droit que la cour d'appel a écarté la clause statutaire contraire, d'où la SCI et son cogérant déduisaient la perte de qualité d'associé de la débitrice et l'absence de qualité à agir de son liquidateur. L'arrêt rendu le 5 mai 2015 par la chambre commerciale a trait à la perte de la qualité d'associé d'une société civile consécutive à l'ouverture d'une procédure collective (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-10.913, F-P+B, Bourriaud c/ Pellegrini : JurisData n° 2015-010158

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Droit des sociétés

N°7 . 2015-07-01


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