AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7Opposabilité des cessions de parts : renaissance du pouvoir des parties à l'acte

Opposabilité des cessions de parts : renaissance du pouvoir des parties à l'acte

Droit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Chacune des parties à une cession de part peut, à titre conservatoire, procéder à la publication de l'acte au RCS, dès lors que le gérant n'a pas procédé au dépôt des statuts modifiés après une mise en demeure restée vaine durant huit jours, sous condition d'avoir introduit en parallèle une demande d'injonction de faire auprès du président du tribunal de commerce. Cette publication leur permet de rendre la cession opposable aux tiers immédiatement, jusqu'à la décision du président. D. n° 2015-545, (...)

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N°7 . 2015-07-01


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