AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7Mention au RCS du représentant permanent de la personne morale président la SAS

Mention au RCS du représentant permanent de la personne morale président la SAS

Droit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Le seul titre de représentant permanent d'un représentant légal de la SAS qui est une personne morale ne donne pas vocation aux intéressés à être mentionnés au RCS. L'intéressé évoqué doit être en revanche déclaré s'il dispose du pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la SAS vis-à-vis des tiers. Par cet avis, solidement motivé, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) s'oppose à la dernière jurisprudence de la cour d'appel de Paris en matière de publicité (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CCRCS, avis n° 2015-04, 5 févr. 2015 : JurisData n° 2015-011995 ; http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/2015_04_presidence_SAS.pdf

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Droit des sociétés

N°7 . 2015-07-01


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