AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7Viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui impose au PSI d'informer son client sur sa marge commerciale

Viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui impose au PSI d'informer son client sur sa marge commerciale

Droit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

Les obligations d'information du PSI dans les opérations de couverture à prime nulle : la Cour de cassation remet les pendules à l'heure. Voilà un arrêt qui rassurera les établissements de crédit, qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 septembre 2013 avait injustement malmenés en les rendant débiteurs de l'obligation d'informer leurs clients sur le montant de leur marge commerciale – a minima – dans les opérations de couverture à prime nulle. On se souviendra que la Société Minière Georges (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 17 mars 2015, n° 13-25.142, FS-P+B, Société générale c/ Société minière Georges Montagnat (SMGM) : JurisData n° 2015-007975

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Droit des sociétés

N°7 . 2015-07-01


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