Incessibilité des titres

Droit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La démission du dirigeant après l'ouverture de la procédure de redressement est sans incidence sur l'incessibilité des titres entraînée par le jugement d'ouverture. De cette décision relativement longue émerge une question intéressant la cession des titres d'une société en redressement : la démission du dirigeant postérieure à l'ouverture de la procédure peut-elle régulariser une cession consentie sans l'autorisation du tribunal ? En substance, M. A. et la société Resmar ont recherché l'exécution (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 8, 10 mars 2015, n° 13/21286, Société Remsar Limited c/ SAS Chimirec Développement : JurisData n° 2015-009964

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Droit des sociétés

N°7 . 2015-07-01


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