AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7Groupe de sociétés. Territorialité de l'imposition des bénéfices des sociétés

Groupe de sociétés. Territorialité de l'imposition des bénéfices des sociétés

Droit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Par la décision Marks & Spencer plc rendue le 13 décembre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les articles 43 et 48 du traité CE, relatifs à la liberté d'établissement, ne permettaient pas l'exclusion par une législation d'un État membre du droit pour une société de celui-ci de déduire de son résultat imposable des pertes subies par une filiale d'un autre État membre, dès lors qu'elle accordait une telle possibilité pour des pertes subies par une filiale du premier État, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CJUE, gde ch., 3 févr. 2015, aff. C-172/13, Commission européenne c/ Royaume-Uni : JurisData n° 2015-005542 ; Europe 2015, comm. 150, obs. Ann-Laure Mosbrucker

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Droit des sociétés

N°7 . 2015-07-01


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