AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9LE POUVOIR DE SANCTION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ET LES GARANTIES FONDAMENTALES

LE POUVOIR DE SANCTION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ET LES GARANTIES FONDAMENTALES

Droit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9

Chronique par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Dans l'univers des autorités administratives indépendantes, celles statuant en matière économique et financière constituent la galaxie principale. Bénéficiant, pour la régulation de ces activités économiques et financières, de pouvoirs décisionnels et d'une indépendance légalement organisée, ces autorités administratives indépendantes présentent de nombreux points communs en ce qui concerne leur domaine, leur organisation et leurs pouvoirs : tel est le cas de la Commission des opérations de bourse (...)

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N°8 . 2000-08-01


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