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Insuffisance d'actif et confusion de patrimoines

Droit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 23 mai 2000, Masseller c/ Châtelain et Liop, arrêt n° 1143, FSP : Juris-Data n° 002128 Les dettes de la personne morale ne peuvent comprendre celles d'autres personnes morales dont ceux-ci n'ont pas été les dirigeants. Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les dettes de la personne morale que ce texte permet, aux conditions qu'il prévoit, de mettre à la charge des dirigeants, ne peuvent comprendre celles d'autres personnes morales auxquelles la procédure (...)

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N°8 . 2000-08-01


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