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Vaine mise en demeure de l'associé en nom

Droit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 14 juin 2000, Société Agracom c/ Société Lemmet et Compagnie et a. : Juris-Data n° 002628 Pour mettre en oeuvre l'obligation aux dettes sociales de l'associé en nom, le créancier social doit préalablement mettre en demeure la société par acte extra judiciaire. Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 10 de la loi du 24 juillet 1966, 15 du décret du 23 mars 1967, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, modifié par le (...)

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N°8 . 2000-08-01


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