Démission

Droit des sociétés - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 2 mai 2001, Bobenrieth c/ Association Amicale classe 1946 de Sausheim : Juris-Data n° 009408 La clause statutaire qui exclut le remboursement des cotisations à rencontre des membres radiés ne s'applique pas aux membres démissionnaires. Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 4 des statuts de l'association Amicale classe 1946 de Sausheim ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M Bobenrieth a démissionné, (...)

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N°8 . 2001-08-01


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