AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2001 - n° 8-9Effets de l'abandon de créance consenti par une société mère à sa filiale dont la situation nette est positive

Effets de l'abandon de créance consenti par une société mère à sa filiale dont la situation nette est positive

Droit des sociétés - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e sous-sect., 16 mars 2001, req. n° 199580, SA Rexel Lorsque l'abandon de créance consenti par une société mère à sa filiale a un caractère financier, et que la situation nette de celle-ci est positive, l'aide ainsi accordée vient en augmentation du prix de revient fiscal de l'ensemble de la participation. (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que la SA Compagnie de distribution de matériel électrique (CDME), dont l'activité (...)

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N°8 . 2001-08-01


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