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Obligation de loyauté et de fidélité

Droit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 12 févr. 2002, Darrès et a. c/ Société Locam et a. : Juris-Data n° 2002-012979 ; Bull. Joly 2002, § 137, p. 617, note B. Saintourens ; JCP 2002, éd. E, 851, n° 3, obs. A. Viandier et J.-J. Caussain Le gérant démissionnaire, qui crée une société concurrente pendant le délai de préavis imposé par les statuts et dont l'exploitation commence avant l'expiration de ce délai, manque à son obligation de loyauté et de fidélité à l'égard des sociétés qu'il dirigeait. • Attendu, selon (...)

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N°8 . 2002-08-01


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