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Qualification d'association ou de société

Droit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par François-Xavier LUCAS

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Référence : Cass. com., 12 mars 2002, SA Reau Richard et Cie c/ Sté Scotch Whisky association : Juris-Data n° 2002-013657 Un groupement de droit écossais dont les membres ne font aucun apport en vue de la constitution d'un « capital » se bornent à verser une cotisation modeste et ne se distribuent aucun revenu, dont l'objet est de protéger et de promouvoir les intérêts du commerce du whisky écossais, activité désintéressée, est une association au sens de l'article 1 er de la loi de 1901. • Attendu, (...)

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N°8 . 2002-08-01


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