Survie de la personnalité morale

Droit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 5 févr. 2002, J. Moyrand, en qualité de liquidateur de la société Jean Voraz c/ Soc. IVC : Juris-Data n° 2002-013371 La personnalité morale de la société mise en liquidation judiciaire survit pour les besoins de la liquidation jusqu'au prononcé de la clôture des opérations de liquidation. • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jean Voraz, qui avait signé avec la société Impressions Voraz continu (société IVC) un contrat de gestion de clientèle prévoyant le versement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2002-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement