AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité civile

Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité civile

Droit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par D. VIDAL

EXTRAIT *

Référence : CA Orléans, 21 mars 2002, ch. com. écon. et fin. n° 329, SA Garage de l'Alouette c/ Claude Bonnes : Juris-Data n° 2002-176579 Le fait dommageable résulte de la certification erronée des comptes. • Attendu que Monsieur Moizard, Président de la SA Garage de L'Alouette après avoir été confronté à des difficultés de trésorerie au cours des années 1993-1994. s'est aperçu, lors de l'arrêté de bilan au 30 septembre 1994, d'une différence de plus d'un million de francs entre le solde du compte (...)

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N°8 . 2002-08-01


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