AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9LOI N° 2003-699 DU 30 JUILLET 2003 RELATIVE À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES (Journal Officiel 31 Juillet 2003, P. 13021) ET LE STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ

LOI N° 2003-699 DU 30 JUILLET 2003 RELATIVE À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES (Journal Officiel 31 Juillet 2003, P. 13021) ET LE STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ

Droit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9

EXTRAIT *

L'article 20 de la loi n° 2003-699 crée, après l'article 38 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, un nouvel article 38-1 ainsi rédigé : « En cas de catastrophe technologique, le syndic d'un immeuble géré en copropriété dont les parties communes sont endommagées convoque sous quinze jours l'assemblée générale des copropriétaires. Cette réunion se tient dans les deux mois suivant la catastrophe ; les décisions visant à autoriser le syndic à engager (...)

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N°8 . 2003-08-01


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