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PANORAMA DE L'ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Droit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9

EXTRAIT *

Un décret du 25 août 2003 porte clôture de la session extraordinaire du Parlement (Journal Officiel 27 Aout 2003).Sur l'ensemble des textes adoptés au cours de cette session, plusieurs traitent principalement du droit des sociétés (et autres groupements) et du droit boursier. Il s'agit : de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (Journal Officiel 2 Aout 2003) de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (JO 4-5 août 2003, p. 13449) de la loi n° 2003-708 (...)

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Droit des sociétés

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N°8 . 2003-08-01


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