AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9APPORTS EN SOCIÉTÉ À FIN DE TRANSMISSION D'ENTREPRISE ET ABUS EN DROIT DE L'ENREGISTREMENT (1 PARTIE)

APPORTS EN SOCIÉTÉ À FIN DE TRANSMISSION D'ENTREPRISE ET ABUS EN DROIT DE L'ENREGISTREMENT (1 PARTIE)

Droit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9

Chronique par Michel DESLANDES

EXTRAIT *

L'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, siège actuel de la procédure de répression des abus de droit, énonce : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a) qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés... ». C'est donc l'économie de droits d'enregistrement qui, d'après ce texte, est en premier lieu susceptible de pousser (...)

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N°8 . 2003-08-01


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