Mandat apparent

Droit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 5e ch. A, 19 févr. 2003, SA Jouffrieau c/ SARL Eurolev : Juris-Data n° 2003-209381 La garantie donnée par le mandataire apparent est inopposable à la société. (...) • Considérant qu'il est constant que les engagements du 4 février 1998 ont été souscrits par un préposé de la société Jouffrieau sur papier à en-tête de la société ; • Qu'en se bornant à en réserver les effets au seul porteur du document original, la lettre postérieure du 11 mai 1998, ne les a pas remis en cause, (...)

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N°8 . 2003-08-01


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