AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9Appel public à l'épargne par une société qui n'y est pas autorisée

Appel public à l'épargne par une société qui n'y est pas autorisée

Droit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : CA Caen, 1re ch., 13 mai 2003, SCI Holdimmo c/ Épx Fortin : Juris-Data n° 2003-212351 Nullité de l'acquisition de titres effectuée en violation de l'article 1841 du Code civil. (...) Sur la nullité de la cession de part sociale : Les époux Fortin soutiennent que la cession à leur profit des parts sociales de la SCI Holdimmo est nulle au motif que ladite société a fait publiquement appel à l'épargne, par démarchage, en violation de l'article 1841 du Code civil. La SCI Holdimmo a pour objet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2003-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement