Limite à l'extension

Droit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 13 nov. 2002, Mme Raimbault c/Me Hervouet, ès qual. : Juris-Data n° 2002-017986 Des emprunts, loyers et garanties entre SCI et SARL ont vocation à traduire l'existence de flux financiers anormaux autorisant une extension fondée sur la confusion des patrimoines tant que la procédure ouverte en premier lieu n'a pas été clôturée. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Rennes, 12 mai 1999) que M Raimbault et sa fille ont constitué la société Christ'ies (la société) qui avait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2003-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement